Conditions générales
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et d'intégration de logiciels, d'automatisations et de services associés fournies par [ à renseigner dans Réglages ] (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.
1. Documents contractuels
La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : par le devis signé ou accepté en ligne et ses annexes, puis par les présentes conditions. L'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes. Toute condition d'achat contraire émanant du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès l'acceptation du devis, signée ou validée depuis l'espace client — l'acceptation en ligne est horodatée et conservée comme preuve de l'accord.
3. Périmètre et évolutions
Le périmètre est celui décrit au devis. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation. Le Prestataire signale au Client les demandes qu'il estime hors périmètre, avec leur incidence sur le prix et le calendrier.
4. Obligations du Client
La qualité du livrable dépend directement des informations fournies. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur décisionnaire, à transmettre en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires, et à répondre aux demandes de validation. Les retards imputables au Client décalent le calendrier à due proportion, sans indemnité.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde étant facturé selon les jalons prévus au devis. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs. En cas de retard persistant, le Prestataire peut suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
6. Délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.
7. Recette des livrables
Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour en signaler par écrit les anomalies, en les décrivant de manière reproductible. Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en production par le Client, le livrable est réputé accepté.
8. Garantie
Le Prestataire garantit la correction, pendant trois mois à compter de la recette, des anomalies reproductibles affectant la conformité du livrable au devis. Sont exclues de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les anomalies provenant d'une modification réalisée par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'un défaut d'infrastructure ou de la défaillance d'un service tiers.
9. Nature des obligations
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d'un professionnel de son secteur. Il ne garantit ni un résultat commercial, ni un niveau de performance économique, ni la disponibilité des services tiers auxquels les livrables s'interfacent.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux sur les développements spécifiquement réalisés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour tout usage lié à l'activité du Client.
Restent la propriété du Prestataire les éléments préexistants, briques génériques, bibliothèques et savoir-faire réutilisables qu'il mobilise pour réaliser la prestation. Le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et pérenne, dans le cadre du livrable. Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs propres licences, communiquées au Client.
11. Réversibilité
À la fin de la relation, et sous réserve du paiement intégral, le Prestataire remet au Client le code source des développements spécifiques ainsi qu'un export exploitable de ses données, dans un format standard. Aucune rétention n'est exercée sur les données du Client.
12. Données personnelles
Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans ses obligations et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Un accord de sous-traitance est conclu lorsque la nature du traitement l'exige. Le traitement des données du Client en tant que prospect ou client du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Confidentialité
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Le Prestataire peut citer le Client comme référence commerciale et présenter des captures anonymisées des interfaces réalisées ; le Client peut s'y opposer par écrit à tout moment.
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées ou d'image. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
15. Résiliation
Chaque partie peut résilier une prestation récurrente moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation, les travaux réalisés à la date d'effet restent dus.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
17. Droit de rétractation
Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat sans rapport direct avec son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter ; il peut renoncer à ce délai pour permettre un démarrage immédiat.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [ à renseigner dans Réglages ].